Conditions générales d'abonnement

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026.

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions générales d'abonnement (les « Conditions ») régissent l'utilisation du service Simulateur toiture (le « Service ») par les entreprises de couverture et autres professionnels du bâtiment (le « Client »). Le Service permet au Client de proposer à ses prospects particuliers, sur son site internet ou par un lien à partager, un simulateur qui mesure leur toit et leur affiche une estimation de prix, puis de recevoir leurs demandes par email.

Le Service est édité par Guide Destination Co., Ltd., société établie à Chiang Mai (Thaïlande) (l'« Éditeur »). Il est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des Conditions en vigueur à cette date.

2. Inscription et compte

L'inscription est gratuite. Le Client fournit des informations exactes sur son entreprise et sur l'adresse email qui reçoit les demandes, et les tient à jour depuis son espace. Il garde ses identifiants confidentiels et répond de toute utilisation de son compte.

Le Client utilise le simulateur pour sa propre activité, sur ses propres supports (site, réseaux sociaux, messages). Il ne supprime pas et ne contredit pas les mentions indiquant au particulier que l'estimation est indicative, et ne génère pas de demandes fictives.

3. Essai gratuit

À l'inscription, les 3 premières demandes de particuliers reçues par le Client sont offertes. Une demande est comptée lorsqu'un particulier envoie ses coordonnées depuis le simulateur du Client. Pendant l'essai, le simulateur applique la grille de prix standard fournie par l'Éditeur, établie sur des prix moyens constatés du marché, qui n'est pas modifiable. L'essai est sans engagement et ne donne lieu à aucun paiement. Il est accordé une seule fois par entreprise.

4. Abonnement

L'abonnement donne accès à des demandes illimitées, à la personnalisation des prix (chaque poste au m², au mètre ou au forfait, minimum de facturation, majoration d'accès difficile) et à la couleur du Client sur le simulateur.

Deux formules sont proposées : au mois, ou à l'année payée en une fois. Le prix est celui affiché hors taxes au moment de la souscription. L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il ne facture pas de TVA française : le Client professionnel l'autoliquide le cas échéant (article 283-2 du code général des impôts). Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe : l'Éditeur n'a jamais connaissance du numéro de carte. L'abonnement est payable d'avance au début de chaque période (un mois ou un an selon la formule) et se renouvelle automatiquement pour la même durée.

Le Client peut résilier à tout moment, en un clic depuis son espace, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle le simulateur reste actif. La période en cours n'est pas remboursée, même partiellement.

5. Suspension

Le simulateur est mis en pause, et n'accepte plus de nouvelles demandes, dans les cas suivants : à la fin de l'essai si le Client ne s'est pas abonné ; à la fin de la période payée après une résiliation ; en cas d'impayé, lorsque les nouvelles tentatives de paiement effectuées automatiquement n'ont pas abouti. Il reprend dès la souscription ou la régularisation du paiement.

L'Éditeur peut également suspendre un compte en cas de manquement grave aux Conditions (demandes fictives, usage frauduleux ou contraire à la loi), après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'urgence.

6. Nature des estimations

Les estimations affichées par le simulateur sont indicatives. Elles sont calculées automatiquement à partir de mesures du toit (relevé laser, photo aérienne et autres données publiques), des réponses du particulier et de la grille de prix applicable. Ces mesures peuvent s'écarter de la réalité, et l'aperçu après travaux, généré par intelligence artificielle, n'est qu'une illustration. Les estimations ne constituent ni un devis ni une offre de contrat, et sont présentées comme telles au particulier.

Le Client vérifie sur place, établit seul ses devis et fixe seul ses prix, y compris lorsque la grille standard s'applique : il reste seul responsable de ses devis, de ses prix, de ses travaux et des engagements qu'il prend envers le particulier. L'Éditeur n'est pas partie à la relation entre le Client et ses clients.

7. Données personnelles des particuliers

Pour les demandes reçues par son simulateur, le Client est responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). L'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du Client et sur ses instructions, que constituent les présentes Conditions. Le traitement a pour objet de calculer l'estimation et de transmettre la demande au Client, pendant la durée de l'abonnement. Il porte sur les données des particuliers qui utilisent le simulateur : adresse du chantier, réponses au questionnaire, nom, prénom, email, téléphone, commentaire et photos.

À ce titre, l'Éditeur : ne traite ces données que pour fournir le Service ; les fait traiter par des personnes tenues à la confidentialité ; les protège par des mesures de sécurité appropriées ; héberge les demandes et les photos en France ; recourt aux prestataires techniques listés dans la politique de confidentialité, que le Client autorise, et l'informe par email de tout changement de prestataire, auquel il peut s'opposer ; aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des particuliers ; lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ; met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. À la fin du contrat, l'Éditeur, au choix du Client, lui restitue les demandes ou les supprime ; à défaut d'instruction, elles sont supprimées au terme de la durée de conservation indiquée dans la politique de confidentialité.

Les données du compte du Client (coordonnées, facturation) sont traitées par l'Éditeur pour gérer l'abonnement, en tant que responsable de traitement.

8. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou panne d'un prestataire technique. Les mesures automatiques reposent sur des données publiques dont la couverture et la mise à jour ne dépendent pas de l'Éditeur : elles peuvent manquer ou être moins précises à certaines adresses.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, ni d'un écart entre une estimation et le prix réel des travaux, ni d'une demande non reçue du fait d'une adresse email erronée ou d'un filtre de la messagerie du Client. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

10. Propriété

Le Service, le simulateur et la grille de prix standard restent la propriété de l'Éditeur, qui concède au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif pour la durée du contrat. Le Client conserve la propriété de ses prix, de son logo et des demandes qu'il reçoit.

11. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions ou le prix de l'abonnement. Le Client en est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. S'il ne les accepte pas, il peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux de Paris, seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question sur les Conditions, votre abonnement ou vos données, écrivez à contact@simulateur-couverture.fr.